- partie gagnante
- сторона, в пользу которой вынесено судебное постановление, сторона, выигравшая дело в суде
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Étude de fin de partie — Étude d échecs Une étude de fin de partie ou étude est une position du jeu d échecs composée , cela signifie qu au lieu de provenir d une partie d échecs réelle, elle a été construite afin d être présentée à la manière d une énigme. L objectif… … Wikipédia en Français
Organisation mondiale du commerce — 46°13′26″N 6°8′58.7″E / 46.22389, 6.149639 … Wikipédia en Français
Court of Chancery — La Cour de la Chancellerie sous le règne de Geo … Wikipédia en Français
Lois du commerce international — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce … Wikipédia en Français
OMC — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce … Wikipédia en Français
Omc — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce … Wikipédia en Français
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World Trade Organization — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce … Wikipédia en Français
distraction — [ distraksjɔ̃ ] n. f. • 1316; lat. distractio 1 ♦ Vx Action de séparer, de distraire (I, 1o) d un ensemble; son résultat. ⇒ détournement, prélèvement. Mod. Dr. Demande en distraction, présentée par un tiers dont le bien a été compris à tort dans… … Encyclopédie Universelle
Exécution provisoire — ● Exécution provisoire acte qui permet à la partie gagnante d un procès d exécuter un jugement malgré l effet suspensif des voies de recours … Encyclopédie Universelle
Recours en révision — Procédure civile: voie de recours extraordinaire et de rétractation par laquelle on revient devant les juges qui ont déjà statué en les priant de modifier leur décision que l on prétend avoir été rendue par erreur ; possible dans différents… … Lexique de Termes Juridiques